Bonjour,nous sommes un couple de 45 et 35 ans,avec deux enfants,nous avons fait construire a Saint-Didier sur Chalaronne,dans l'Ain.Voici un résumé:
contrat UNCMI le 26/11/06 avec promesse d'achat du terrain-Deux refus du PC(non respect des 4 métres)-Modification du prix+1500 Eur le 20/9/07-Avenant terrain-1500Eur-PC obtenu le15/12/07-Avenant no1 notice technique non conforme RT2005 25/4/08-Achat terrain le 17/3/08-Prolongation conditions suspensives le1/4/08-DOC le 11/4/08-Constat d'huissier le 11/7/08 arret de chantier de mois et demi (conflit entre mon CST et les macons au sujet d'une poutre noyée au lieu d'une retombée) et plusieurs mal-facons-Dédit envoyée a notre bailleur Octobre 2008(selon les dires du CDT "livraison en décembre 2008")-Chantier en intempèries le 4/12/08 (a ma demande jamais justifiés et nous avons jamais recu un RA/R de fin d'intempèries)-1er appel des 95% le 18/12/08 (état d'avancement des travaux ne correpondait pas a cet appel)-prolongation de notre bail jusqu'au 13/4/09 (sans pénalitées)-2eme appel des 95%(idem qu'au 1er)-Visite du chantier pour valider l'appel des 95% le 17/3/09(acceptation de l'etat d'avancement)-Débloquage de la banque des 95% le 19/3/09-Deux convocations a réceptioner le 19(avec huissier) et le 30/3/09-Deux refus du CST pour non paiement des 95%(le CST prétend n'avoir jamais recu le chéque de banque,pas RA/R et des petits travaux a finir avant réception-Demande a la banque d'opposition des 95% le 27/3/09
A ce jour,maison receptionnable EDF et GAZ,quelque petit travaux a finir.
Nous ne savons que faire?;surtout qu'il y a urgence a receptionner,
1)fin du bail le 13/04-
2)Chéque des 95% dans la nature(je n'en suis pas convaincu)
3)1er écheance du pret principal le 31/3/09(situation financiére insuportable)
Quoi faire pour le paiement des 95%? (je précise que j'ai la photocopie du borderau et sur mon compte apparait clairement le nom de mon CST ainsi que la date du dédit le 19/03/09 des 95%)
Nous avons penser a faire une réception non-contradictoire,quel valeur juridique a cette procédure?
Provoquer une réception judiciaire, avant ou aprés la réception non-contradictoire?
Et en final,demander une nullité de contrat sans destruction de l'ouvrage, connaissez-vous cette procédure?
merci de vos réponses......

le juge des référés est-il habiliter a proceder une réception judiciaire?

Bonjour, Monsieur,

L'article 1792-6 du Code Civil dispose que la réception "intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement".

De ce fait la réception que vous souhaitez réalisé de façon unilatérale n'aura aucune valeur.

Concernant le juge des référés : il pourra désigner un expert afin de déterminer si la réception peut avoir lieu.

Par contre le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

De ce fait pour que le juge des référés donne son accord pour la réception il faudrait qu'elle ne fasse pas l'objet de contestation sérieuse.

A la lecture des éléments fournis je ne pourrais être en mesure de vous répondre sur ce point. Toutefois vous pouvez demander un référé expertise afin qu'un expert judiciaire soit rapidement nommé et qu'il déclare si la réception peut avoir lieu. Dès lors vous pourrez invoquer ce rapport pour obtenir la réception devant le juge.