Bonjour,

J'aimerais savoir à qui incombe la réalisation des 2 places de parking privatives imposées par le POS et dessinées sur les plans par le lotisseur et le constructeur,pour l'obtention du PC?
A savoir que la voirie s'est réalisée en 2 étapes; dont l'achèvement qui s'opère actuellement; n'en prévoit pas la réalisation; alors que ce n'est pas ce qui avait été avancé....
Quels documents pourraient m'aider à vérifier?

Merci de votre aide.

Dans le cadre d'un PLU, c'est ce même document qui fixe le seuil d'emplacements de parking en fonction du type de construction evisagée.

Parfois le constructeur est confronté à des difficultés techniques l'empêchant de créer ces emplacements nécessaires sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de cette obligation pour le nombre de places manquantes en obtenant une concession dans un parc public, ou par l'acquisition de places dans un parking privé.

Enfin, et à défaut de pouvoir réaliser cette obligation en nature, il peut y être suppléé par le versement d'une participation financière plafonnée actuellement à 12.000 euros (Art. L 421-3 alinéa 4 du Code de l'urbanisme).
Dans ce cas, si dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la collectivité n'a pas affecté le montant de cette participation à la réalisation d'un parc public de stationnement, le redevable peut en obtenir la restitution (Art. R 332-22 du Code de l'urbanisme).

En ce qui vous concerne quelle est le type de construction:immeuble à usage d'habitation, de loisir, professionnel??
en effet, pour certain type de construction, l'obligation de réalisation de places de parking n'est pas applicable.

nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 pour tout complément d'information.

cordialement

Avocats-picovschi