Bonjour,

Je suis en première année de doctorat, donc considérée à la fois comme étudiante et comme allocataire de recherche.
Je souhaite résilier le bail que j'ai souscris il y a 9 mois car l'immeuble est insalubre.

J'ai vu que la loi L. n°2002-73 du 17 janvier 2002 dit qu'un étudiant venant d'avoir son premier emploi peut diminuer le préavis à un mois.

Y a-t-il un délai pour faire jouer la carte "premier emploi"

Mon contrat date du 1er octobre 2009
Mon bail date du 1er septembre 2009
c'est ce bail même que je souhaite résilier...
cela fait donc 9 mois que j'ai ce "premier emploi"

Cela fonctionne quand même?
Merci beaucoup pour votre aide,
Laure

Bonjour,

Déjà il faut savoir que c'est la date d'affiliation au régime de sécurité sociale qui est considérée comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.

Mais avant tout, si le logement est véritablement insalubre vous devriez faire reconnaitre cette insalubrité par les services compétents. Veuillez vous renseigner auprès de l'ADIL de votre région (Agence Départementale d'Information sur le Logement)

Lorsque le logement est insalubre ou indécent, le locataire n'a pas à respecter le délai de préavis de trois mois mois pour donner congé !! (Cour d’appel de Chambéry, source: jurisprudentes.org)

Par cette réponse, le cadinet d'Avocats Picovschi, n'engage en rien sa responsabilité.

Cordialement,

Avocats Picovschi